Conditions générales d'utilisation & de vente

Dernière mise à jour · 18 mai 2026 · Loi applicable : droit français

Préambule & identification

Le présent document encadre l'utilisation du site www.gamma-fivem.com (« le Site ») et la vente de créations numériques pour la plateforme FiveM (mod GTA V) par Gamma, créateur indépendant connu sous le pseudo « Le Raton », opérant sous la marque GAMMA (« le Vendeur »).

Contact : Discord discord.gg/yzwwf6Z72J — canal officiel pour toute commande, support ou réclamation.

Toute personne passant commande (« le Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions, ainsi que la politique de confidentialité.

Produits proposés

Le Vendeur propose des créations numériques originales destinées à la plateforme FiveM :

• Armes addon custom (formats YMT / YDR / META, standalone).
• MLO mapping (intérieurs / extérieurs custom).
• Scripts Lua standalone (compatibles ESX, QBCore, OX).
• UI / NUI redesigns et autres modules sur mesure.
• Commandes personnalisées (modélisation 3D, textures PBR, animations).

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive sur le Site (caractéristiques, compatibilité, prix indicatif). Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'offre, refuser une commande ou retirer un produit du catalogue sans préavis.

Prix & paiement

3.1 · Prix

Les prix indiqués sur les fiches projets sont exprimés en euros (€), toutes taxes incluses si applicables. Pour les commandes sur mesure, un devis personnalisé est établi avant tout engagement (modélisation, complexité, animations, droits cédés).

3.2 · Modalités de paiement

Les commandes sont prises en charge exclusivement via Discord (paiement direct convenu entre le Client et le Vendeur). Une boutique Tebex (plateforme officielle de monétisation FiveM) est en cours de mise en place — les présentes CGV seront alors complétées par les conditions Tebex applicables.

Le paiement intervient avant la livraison (acompte ou totalité, selon devis). Pour les commandes sur mesure : 50 % à la commande, 50 % à la livraison sauf accord contraire.

Commande & livraison

4.1 · Procédure

1. Le Client contacte le Vendeur sur Discord (canal commandes ou MP).
2. Le Vendeur confirme la disponibilité, le prix et le délai estimatif par écrit.
3. Le Client valide la commande (acceptation explicite) et procède au paiement.
4. Le Vendeur livre les fichiers via Discord (lien de téléchargement, archive ZIP/RAR).

4.2 · Délais

• Produits du catalogue : livraison immédiate à réception du paiement (sous 24 h).
• Commandes sur mesure : délai indicatif au devis (généralement 7 à 30 jours selon complexité).

Tout retard significatif est notifié au Client. En cas de retard imputable au Vendeur supérieur à 30 jours, le Client peut demander le remboursement intégral.

Licence d'utilisation

Par l'achat d'un produit, le Vendeur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible. Elle couvre l'utilisation des fichiers livrés sur un (1) serveur FiveM géré par le Client, dans la limite du droit d'auteur.

5.1 · Le Client peut :

• Installer le produit sur son serveur FiveM (un serveur par licence).
• Modifier le code Lua / config à des fins d'intégration sur son propre serveur.
• Diffuser le rendu visuel en jeu (streams, vidéos YouTube, screenshots) avec ou sans crédit, dans un cadre non commercial direct sur l'asset (commercial autorisé pour le serveur lui-même).

5.2 · Le Client ne peut pas :

• Redistribuer, revendre, partager ou prêter les fichiers, même gratuitement.
• Inclure tout ou partie du produit dans un autre pack revendu.
• Décompiler ou modifier les fichiers de façon à retirer les watermarks ou attributions.
• Utiliser les assets pour un projet commercial extérieur à FiveM sans autorisation écrite.

Toute violation entraîne la résiliation immédiate de la licence et expose le contrevenant aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (art. L335-2 et suivants).

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non livré sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant ta commande, tu reconnais expressément :

• Que le produit acheté est un contenu numérique livré immédiatement (téléchargement).
• Que tu acceptes que l'exécution commence dès la livraison.
• Que tu renonces expressément à ton droit de rétractation de 14 jours.

Pour les commandes sur mesure (devis), une fois la production engagée, le Client renonce également au remboursement des sommes versées au prorata du travail effectué.

Garanties & support

7.1 · Garantie de conformité

Le Vendeur s'engage à livrer un produit conforme à la description publiée. En cas de non-conformité avérée, le Vendeur procède gratuitement à la correction ou, à défaut, au remboursement intégral.

7.2 · Support inclus

• Support technique gratuit via Discord (problèmes d'installation, bugs, incompatibilités).
• Mises à jour mineures (correctifs de bugs, compatibilité versions FiveM) gratuites.
• Mises à jour majeures (nouveaux features, refonte) sur tarif additionnel ou inclus selon le projet.

7.3 · Limites de garantie

La garantie ne couvre pas : les dégâts résultant d'une mauvaise installation par le Client, l'incompatibilité avec des mods/scripts tiers non documentés, les évolutions de la plateforme FiveM indépendantes du Vendeur, ou l'utilisation hors du cadre prévu (cf. § 05).

Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de revenus, indisponibilité de serveur, atteinte à la réputation, etc.) liés à l'utilisation des produits. La responsabilité globale du Vendeur est limitée au montant payé par le Client pour le produit concerné.

Le Vendeur n'est pas affilié, sponsorisé ni endossé par Rockstar Games, Take-Two Interactive, Cfx.re ni aucune autre entité tierce. FiveM est une plateforme communautaire indépendante à laquelle le Client doit avoir accès par ses propres moyens.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et des produits livrés (textures, modèles 3D, scripts, designs, code, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants, et protégés par le Code de la propriété intellectuelle (art. L111-1 et suivants).

Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les produits, seulement une licence d'utilisation telle que décrite au § 05.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande (pseudo Discord, ID Discord, contenu des messages) sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.

Litiges & médiation

11.1 · Règlement amiable

En cas de litige, le Client s'engage à tenter d'abord une résolution amiable via Discord auprès du Vendeur. Délai de réponse : sous 7 jours ouvrés.

11.2 · Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client (consommateur) peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation. Le médiateur compétent peut être trouvé via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3 · Droit applicable & juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).

Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document.

Acceptation

En validant une commande sur Discord, le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions. La référence à ces CGV peut être faite par le lien https://www.gamma-fivem.com/cgv.